1. Introduction
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur du site “http://www.ctai-media.net” et le marchand “UGA média” appartenant à l’association de droit local UGA Union des Groupements Artisanaux Centre Alsace – UGA-CTAI Centre Technique de l'Artisanat, dont le siège social est 12 rue des Métiers 68013 COLMAR CEDEX immatriculée sous le volume XXXXI (Tribunal d'instance de Colmar Vol. 1, Fol. 19 N° 53 le 4 août 1906), représentée par son Président Monsieur Daniel MEYER et ci-après désignée « UGA-CTAI ».

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. UGA-CTAI peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site “http://www.ctai-media.net”. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales y figurant.
Pour tout achat effectué auprès d'un autre marchand que UGA média, merci de bien vouloir prendre connaissances des conditions d'adhésion des marchands partenaires (à paraître).

En poursuivant votre navigation sur le site, vous acceptez sans réserve de respecter les conditions générales de vente en vigueur et de vous soumettre à la loi française.
Les mentions légales de ce site font partie intégrante de ces conditions générales . A cette fin, elles sont rappelées ici.

2. Passer une commande
Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition quatre moyens :
- par Internet sur notre site : http://www.ctai-media.net 24/24h et 7/7j
- par courrier électronique : cliquez ici
- par téléphone au 03 89 23 65 65 (tarif de base France Télécom)
- par courrier accompagné d'une impression de votre commande et de votre mode de paiement adressé à : UGA-CTAI, UGA media, 12 rue des Métiers, 68013 Colmar cedex
- par fax N°03 89 24 04 26.
Nous vous confirmons ensuite sa bonne réception par courrier électronique.

Le processus commande se compose de quatre(4) étapes successives.
Une fois votre choix effectué, et votre panier validé, vous devez :
- vous identifier,
- accepter les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet sur la page récapitulative de votre commande (intitulée “Récapitulatif commande”),
- choisir votre mode de règlement. Une fois votre mode de règlement sélectionné, vous devez procéder au paiement de votre commande, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui vous lie à UGA média.

3. Informations produits
UGA média apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles.

Tous les accessoires contenus dans les bundles vendus sur UGA média sont des accessoires de marques compatibles et non pas des marques constructeurs.

4. Prix
Le service est facturé sur la base des prix en vigueur au moment de la commande de l’utilisateur, incluant la TVA au taux en vigueur à cette date.
Le tarif unitaire appliqué aux documents est indiqué sur la fiche de présentation de chaque document.
L’utilisateur est informé des prix lors de la conclusion de sa commande. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises incluant la TVA française de 19,6% en cours au 1er septembre 2009.
Les achats opérés depuis l’étranger ne peuvent se régler qu'en euros.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués à l’utilisateur au fur et à mesure de ses choix de produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.

Vous noterez que pour l'Union européenne le prix à acquitter est en euros et est systématiquement indiqué de manière claire avant la confirmation de la commande.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le Site au moment de votre commande.

5. Disponibilité
Vous noterez que nous honorerons votre commande dans la limite de nos stocks disponibles.
Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique dans un délai de 15 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré.
Si parmi les produits commandés, certains sont temporairement indisponibles, nous nous engageons, à vous envoyer les produits disponibles et à vous offrir les " frais de port " pour le reste de la commande. Nous vous proposerons alors de vous adresser en remplacement du produit indisponible, un article d'une qualité et d'un prix équivalent. En cas de refus de votre part, nous procéderons au remboursement dudit produit. Si vous souhaitez nous le retourner dans les conditions prévues à l'article 8 (délai de rétractation - satisfait ou remboursé), les frais seront alors à notre charge.

6. Modes de livraison
Les produits achetés sur le site sont livrés en France Métropolitaine. Pour les autres pays européens et les DOM-TOM le montant des frais d’expédition est différent. Veuillez vous référer au site pour cocher le choix qui vous correspond.

Lorsque l'article est disponible en stock, la date de livraison estimée est déterminée par la somme des 2 éléments suivants
1. le délai d'expédition (48h à 72h) : vérification de la fiabilité de vos informations saisies à compter de la prise en compte de votre paiement (cf. Article 7, § A Savoir) + préparation de votre commande + prise en charge du ou des colis par le transporteur.
2. le délai de livraison de votre colis par la Poste.

La date limite de livraison de votre commande vous sera communiquée sur le site dans votre « récapitulatif commande ».
En cas de retard de livraison de plus de 7 jours, au regard de la date limite de livraison annoncée, Vous avez la possibilité d’annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé réception. A cet égard, nous nous engageons à vous rembourser les sommes versées dans un délai de 30 jours.

UGA média vous propose la livraison standard par La Poste :
Ce choix de livraison vous permet de recevoir votre colis sous 48/72h grâce à la Poste et au service Colissimo suivi.
Votre commande passée avant 14h sera traitée dans la journée si le produit était indiqué disponible sur le site. Le colis est ensuite pris en charge par la Poste et est chez vous sous 48h-72h.
Les frais engagés pour cette option dépendent de l'article sélectionné.
Si votre commande est inférieure à 100€ TTC, votre colis vous est livré sans signature à votre domicile, ou dans votre boite aux lettres en votre absence, ou au bureau de Poste si les dimensions du colis l’exigent. Si votre commande est supérieure à 100€ TTC, le postier vous demandera une signature à la livraison. En cas d'absence, un avis de passage est déposé dans votre boîte aux lettres et vous permet de retirer votre colis au bureau de Poste. Les colis sont conservés en instance à la Poste pendant 15 jours calendaires.

A savoir: UGA média met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de l'enregistrement de votre commande.
En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours chez la Poste, 15 jours sur Chronopost). En tout état de cause, en cas de dépassement de la date limite de livraison excédant sept (7) jours et non due à un cas de force majeure, vous pouvez annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé réception. Vous serez alors remboursé dans un délai maximal de trente (30) jours.
A réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.
Sans préjudice des garanties légales applicables, nous vous recommandons d'adresser ces réserves dans les meilleurs délais:
- par courrier à l'adresse suivante: UGA média, Service Client, 12 rue des Métiers, 68013 Colmar cedex,
- par fax (03 89 24 04 26)
- par email via le formulaire de contact.

7. Paiement sécurisé
- Règlement en ligne:
Le règlement des commandes peut s’effectuer en ligne sur le site par carte bancaire Visa, MasterCard, cartes bleues CB. En cas de paiement par carte, l’utilisateur est redirigé vers le site du fournisseur de paiement en ligne pour y communiquer ses coordonnées bancaires.
Si vous disposez d'un compte PayPal : PayPal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction.
Découvrez l'univers PayPal - cliquez ici

Le débit de la carte est effectué au moment de la commande avant la mise en œuvre effective du téléchargement.
L'utilisateur reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de l'éditeur, à concurrence du montant total TTC de sa facture.
Le site fait l’objet d’un système de sécurisation selon les standards communément acceptés par les professionnels.

- Règlement par chèque: il vous suffit de nous faire parvenir, accompagné de votre récapitulatif de commande et d’une photocopie de votre pièce d'identité, votre chèque libellé à l'ordre de UGA-CTAI à l'adresse UGA média 12 rue des Métiers 68013 Colmar cedex. Dès la réception de votre chèque, nous vous expédions votre commande. Nous vous informons que pour les commandes d'un montant supérieur à 1 000€, seuls les chèques de banque seront acceptés.

- Le paiement par espèces: ce mode de paiement vous est proposé uniquement lors du retrait de votre commande à l’accueil du CTAI 12 rue des métiers à Colmar.

A savoir: Conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, nous vous informons que UGA média vérifie la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande. Cette démarche s’inscrit dans notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger ainsi l’ensemble des consommateurs.
Par conséquent, notre service de prévention des fraudes pourra vous demander, dans certains cas, des informations complémentaires (telles que: copie de pièce d’identité, justificatif de domicile) afin de valider votre achat et expédier ainsi votre colis.
Dans ce cas, afin d’assurer l’expédition de votre commande dans les délais prévus, nous vous recommandons d’indiquer un numéro de téléphone fixe où vous serez facilement joignable, et de confirmer les informations saisies ou renvoyer les documents demandés dans la journée.
Si vous souhaitez éviter d’avoir à nous communiquer de telles informations, nous vous recommandons de procéder à un règlement par virement bancaire.

8. Droit de rétractation. Satisfait ou remboursé
UGA média vous permet de bénéficier de 15 jours (au lieu des sept jours francs prévus par l'article L 121-20 du Code de la Consommation), pour nous retourner un produit qui ne vous satisfait pas. Ce délai commence à courir à compter de la date de livraison de votre colis. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Vous pouvez dans ce délai retourner ce produit, à vos frais, accompagné de votre facture et du bon de retour dûment complété et signé. Nous vous remercions de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Ceci étant notamment nécessaire en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par leurs services. Dans tous les cas le retour s’effectue aux frais du consommateur.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris. Toutes les informations contenues sur un support numérique (carte mémoire, disque dur...) renvoyées à UGA média par l'utilisateur ne pourront être récupérées. Les enregistrements audio ou vidéo ainsi que les logiciels ne pourront être retournés que si vous ne les avez pas descellés. Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande.

En cas de remboursement, si le produit est retourné dans les sept jours à compter de sa livraison chez vous, UGA média vous rembourse en numéraire, par virement bancaire en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas. UGA média s’engage à Vous rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez exercé votre droit de rétractation. En cas d'expertise du produit dans le cadre du droit de rétractation, UGA média fera le maximum pour rembourser l'Utilisateur le plus rapidement possible. Ce délai dépendra des tests techniques effectués, par le CTAI, sur votre matériel, d’une durée maximum de 3 semaines.

09. Retour
Pour tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la Poste (ou autre transporteur). Veuillez noter que les frais de port sont à la charge du client à l'aller sauf en cas de non-conformité du produit. Pour la période couverte par les extensions de garantie, le client doit retourner l'article à UGA média-SAV, 12 rue des Métiers 68013 Colmar cedex.

10. Garanties et services après-vente (SAV)
Tout notre matériel vendu bénéficie :
- de la garantie légale de conformité
- de la garantie légale des vices cachés
- de la garantie constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques.

Les frais d'envoi du ou des article(s) sont à la charge du client. Toutefois si la garantie de conformité est applicable au(x) produit(s) retourné(s), tous les frais liés à ce retour seront remboursés au client. Pour tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la Poste (ou autre transporteur).
UGA média s'engage ensuite à prendre en charge les réparations éventuelles auprès des fournisseurs. Quel que soit le problème concernant votre article, il faut impérativement joindre avec l'appareil défectueux une copie de la facture, le bon de garantie de celui-ci (si présent dans la boîte) et le bon de retour. Attention, la garantie légale ne s'applique pas ou s'applique seulement partiellement à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant...), ou d'une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil.

Les garanties constructeur des produits commercialisés par UGA media ne couvrent pas:
- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture...),
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par UGA média
- les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'un fluctuation de courant...)

Dans tous les cas, UGA média ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.
En cas de non prise en charge de la réparation, le constructeur établira un devis.
Des frais administratifs seront demandés par le constructeur en cas de refus de paiement de ce devis. En cas d'accord du devis, un chèque, à l'ordre de UGA-CTAI et correspondant au montant du devis, sera à nous faire parvenir.

11. Litige et responsabilité
Le présent contrat est soumis au droit français.

UGA média ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, d'une part en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux d'autre part en cas de faute du client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. UGA média ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site.

12. Commentaire, critique, communication
Tous les avis déposés par les utilisateurs de UGA média sont surveillés et modérés par l'équipe marketing. Dès lors que les propos enfreignent la loi et l'éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte...) UGA média se réserve le droit de refuser ou de modifier l'avis concerné.

13. Protection des données personnelles
Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le site.

Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de UGA média afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, des emails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires... vous seront envoyés. Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment en cliquant ici ou sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que nous ou l'un de nos partenaires vous adresseront.

UGA média est le seul détenteur des informations vous concernant. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le site, UGA média et ses partenaires contractuels peuvent vous envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par UGA média et sont reconnus pour la qualité de leurs produits et services.

14. Propriété Intellectuelle
L’ensemble du contenu du site UGA média (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de UGA média, de ses co-contractants ou partenaires. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de UGA média.
Toutes les informations, les contenus, les dossiers et les logiciels offerts par nos services sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright.
UGA média ne peut vous donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel vous ne possédez pas de droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.
UGA média ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par un utilisateur de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le Site.

[1] Articles L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211- 5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
Article L.212-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 al. 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

15. Résiliation
L'éditeur se réserve le droit de résilier sans préavis tout contrat conclu avec l’utilisateur en cas de non-paiement ou de manquement à ses obligations résultant des présentes conditions, et notamment en cas d’agissements contraires aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Dans ce cas, les sommes éventuellement portées au crédit du compte de l’utilisateur resteront définitivement acquises à l'éditeur à titre de pénalité, et ce, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles qui pourront être diligentées contre l’utilisateur.

16. Droit applicable
- Règlement des litiges Les présentes conditions, et, plus généralement, le contrat entre l’utilisateur et l'éditeur, sont soumis au droit français.

17. Contenus audiovisuels et sonores
Le site vous permet d’accéder gratuitement à des contenus audiovisuels et sonores appartenant à UGA - CTAI ou à ses partenaires, et de ce fait protégés par la loi française et notamment par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Indépendamment de l’accès payant aux contenus et autres produits des sites de UGA- CTAI, régis par leurs conditions générales de vente, l’accès au présent site est autorisé par l'éditeur pour vous permettre de visionner, partager et commenter les contenus dans le cadre d'une utilisation à titre non commercial et telle que prévue et autorisée par les fonctionnalités normales du site et dans les conditions précisées ci-après.

1.1. Les enseignants sont autorisés à communiquer à leurs élèves le contenu payant ou gratuit de ce site dans le cadre strict des cours, examens et ateliers pédagogiques qu’ils dispensent, ainsi que pour informer les autres publics dans un contexte d'information sur le secteur de l'Artisanat, en dehors de toute démarche commerciale.

1.2. Vous êtes autorisé, via la fonction d’exportation de player, à faire figurer les contenus du site offerts à cette fonction sur vos sites et blogs, à l’exception des sites et blogs pornographiques ou d’incitation à la violence, contenant un message raciste ou xénophobe, promouvant une thèse politique ou religieuse, ou consacrés à une marque, un produit ou un service commercial. De même, vous vous engagez à ne pas faire figurer de la publicité sur la page d’importation de votre site ou blog, ni à la mettre en accès payant. En revanche, les contenus exportés sont susceptibles de comporter des séquences publicitaires.
Vous n’êtes pas autorisés à télécharger les contenus ni à les transférer à des tiers.
Cette utilisation s’effectuant sous votre propre responsabilité d’éditeur, vous garantissez à ce titre l'éditeur contre tout recours ou action qui pourrait être formulée par un tiers de ce fait.
En tout état de cause, UGA se réserve le droit de supprimer à tout moment et sans préavis l’accès aux contenus exportés.

1.3. Il vous appartient de conserver éthique et mesure dans le cadre de vos commentaires en ligne, en vous abstenant de tout propos dépassant le cadre de la critique et notamment les propos à caractère raciste, xénophobe, injurieux ou diffamant. UGA se réserve le droit de supprimer les commentaires dépassant cette mesure.

1.4. En tout état de cause, il est rappelé aux utilisateurs qu’ils sont seuls responsables des abus qu’ils pourraient faire des fonctionnalités offertes sur le site relativement aux contenus en considération du droit de la propriété littéraire et artistique, des droits de la personnalité et des droits de toutes natures des autres utilisateurs, l'éditeur se dégageant de toute responsabilité à cet égard.

1.5. Toutes les utilisations de contenus du site autres que celles visées ci-dessus, notamment la communication publique et la reproduction en tout ou partie, de quelque manière que ce soit, sont expressément réservées et soumises à l’autorisation expresse préalable de l'éditeur ou de ses partenaires. En particulier, les Contenus ne peuvent ne aucun cas être téléchargés (de façon permanente ou temporaire), altérés (y compris d’une éventuelle séquence publicitaire), modifiés, traduits, supprimés, exploités à titre payant ou gratuit, ou utilisés pour créer une œuvre dérivée.

18. Autres contenus du Site
Le site est la propriété exclusive de l'éditeur. Les autres contenus que les contenus audiovisuels ou sonores, notamment les éléments graphiques et photographiques, textes, logos, marques, logiciels, fonctionnalités, informations et autres données du présent site ne peuvent faire l’objet d’aucune autre utilisation que celles expressément autorisées ou requises par la navigation sur le site. Toute reproduction, communication publique, décompilation, désassemblage, commercialisation ou mise à disposition en tout ou partie de quelque manière que ce soit, est expressément interdite sauf accord écrit et préalable de l'éditeur.

19. Dispositions communes
3.1. Les utilisateurs syndiquant les fil RSS du site l’effectuent dans les limites des fonctionnalités autorisées. D’autre part, en utilisant un agrégateur RSS, vous assumez la responsabilité éditoriale de la présentation des contenus du site sur votre propre site, l'éditeur déclinant toute responsabilité à cet égard.
3.2. Le site peut être interrompu par l'éditeur à tout moment pour les besoins de sa maintenance ou pour cause de force majeure, l'éditeur déclinant toute responsabilité de ce fait.
3.3. Vous vous assurez que les données personnelles permettant de vous identifier pour accéder à certaines fonctionnalités du site soient exactes et complètes. Vous demeurez à tout instant libre de les modifier. Vous assurez seul la confidentialité de votre compte et, comme tel, êtes seul responsable de tout dommage résultant d’une utilisation frauduleuse de votre compte ou de vos données personnelles lié à un défaut de surveillance de votre part.
3.4. Le non-respect des présentes conditions générales d’utilisation peut conduire l'éditeur à suspendre ou clôturer votre compte sans délai ni préavis, et ce, sans préjudice d’un éventuel recours en dommages-intérêts.

Conditions générales de vente modifiées le 1er septembre 2009